Conditions générales d’utilisation du site Consentement-Eclaire.fr
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») définissent les modalités d’utilisation par les visiteurs (ci-après VISITEURS) ou Utilisateurs (ci-après UTILISATEURS) et les membres inscrits (ci-après MEMBRES) du site Internet dont l’URL est https://www.consentement-eclaire.fr (ci-après dénommé « ce site », « notre site » ou « Consentement-Eclaire.fr ») et toutes les autres URL dérivées de cette adresse.
En utilisant notre site, vous acceptez d’être soumis aux présentes Conditions Générales. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas ce site. L'ensemble des actes et conditions sont rédigés en langue française et c'est celle-ci qui doit être utilisée dans les échanges afin que la compréhension de ces derniers ainsi que leur mise en œuvre soit normalement assurés.
1 – VOCATION DU SERVICE WEB CONSENTEMENT-ECLAIRE.FR
Le Service Web Consentement-Eclaire.fr désigne l'infrastructure développée et gérée par la société CHIRDENT SARL selon les formes informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images, fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet, exclusivement des professionnels (chirurgiens dentistes, prothésistes dentaires, chirurgiens,…) dans le cadre d'un accès réglementé soumis à inscription gratuite (hors coût de la connexion Internet) ou pouvant nécessiter un abonnement. Le service Web permet d'aider l'UTILISATEUR à satisfaire ses obligations légales en matière d'information de ses patients. Ce service n'est qu'un outil mis à disposition l'UTILISATEUR qu'il peut totalement paramétrer et qu'il utilise sous son entière responsabilité. CHIRDENT SARL ne saurait être responsable de la non exécution ou mauvaise exécution de son obligation d'information auprès du patient par l'UTILISATEUR. Le service du site Consentement-Eclaire.fr ne propose qu'une aide matérielle à l'UTILISATEUR pour la réalisation de son obligation d'information et l'utilisation de cet outil reste sous son entière responsabilité. La partie « plan de traitement » permet à l'UTILISATEUR de schématiser ses propositions thérapeutiques faites à ses patients, sous son entière responsabilité. La partie « consentement éclairé » a pour objectif de simplifier la conception du Consentement libre et éclairé par l'UTILISATEUR, à destination de ses patients. La réalisation de ces documents est sous l'entière responsabilité de l'UTILISATEUR qui dispose de la possibilité de l'éditer et le personnaliser avant son enregistrement ou son impression. Toutes les informations et données de quelque nature que ce soit obtenues à partir de ce site sont ci-après dénommées les INFORMATIONS.
2 – DEFINITIONS
2.1 – Le site Internet Consentement-Eclaire.fr
Le site Internet situé à l'adresse https://www.consentement-eclaire.fr ou toute autre URL dérivée de ce site est la propriété de la société à responsabilité limitée CHIRDENT SARL dont le siège social est situé au 7, rue Jules Michelet 33140 Villenave d’Ornon (France) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS 480 565 969
2.2 – Activités de Consentement-Eclaire.fr
Consentement-Eclaire.fr est une plateforme informatique servant de support en ligne à la réalisation du document du consentement libre et éclairé ou à la réalisation d'un document explicatif pour le patient. Consentement-Eclaire.fr n’est que structure passive qui n’intervient pas dans la validation ou vérification des textes générés sous le seule responsabilité de l'UTILISATEUR ou des plans de traitement proposés. Consentement-Eclaire.fr n’exerce donc aucun contrôle sur la qualité, la licéité, ni de vérifications du contenu des INFORMATIONS, ni de contrôle des informations liées aux membres (capacité des Membres à utiliser le site).
2.2.1 - Zones géographique des activités de Consentement-Eclaire.fr :
Notre Site a vocation a être utilisé pour favoriser les échanges en France métropolitaine, mais aussi entre la France métropolitaine et la France d'Outre-mer (DOM-TOM) et enfin entre tous pays. Des zones géographiques ont été déterminées de façon arbitraire. En particulier, "France" désigne la France métropolitaine, les DOM-TOM ayant été classés à la fois selon leur zone géographique et en France. Dix zones ont été définies :
- Union Européenne :
France, Espagne, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Léthonie, Lithuanie, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, Rép. Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovenie, Suède.
- Europe :
Suisse, Albanie, Andorre, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Gibraltar, Grèce, Groenland, Icelande, Iles Faroé, Liechtenstein, Macédoine, Moldavie, Monaco, Norvège, Roumanie, Russie, Saint Marin, Serbie et Monténégro, Ukraine.
- Asie :
Afghanistan, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahrain, Bangladesh, Birmanie, Brunei, Cambodge, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa Rica, Emirats Arabes Unis, Géorgie, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Israel, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweit, Laos, Liban, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Oman, Ouzbekistan, Pakistan, Qatar, Singapour, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Taïwan, Thaïlande, Turkmenistan, Turquie, Vietnam, Yémen.
- Afrique :
Afrique du Sud, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo (Rép.Démocratique), Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Equatoriale, Guinée-Bissau, Ile de la Réunion, Iles du Cap Vert, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Rép. Centre-Africaine, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie, Zimbabwe.
- Magreb :
Algérie, Maroc, Tunisie.
- Caraïbes :
Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles, Aruba, Bahamas, Barbade, Bermudes, Cuba, Dominique, Guadeloupe, Grenade, Haiti, Iles Caïman, Iles Turks and Caiques, Iles Vierges Britaniques, Iles Vierges US, Jamaïque, Martinique, Montserrat, Porto Rico, Rép. Dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, St. Lucie, St. Vincent et Les Grenadines, Trinité et Tobago.
- Amérique du Sud :
Argentine, Bélize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Equateur, Guatémala, Guyane Française, Guyanne, Honduras, Iles Malouines, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Salvador, Surinam, Uruguay, Venezuela.
- Océanie :
Australie, Iles Cook, Iles Fiji, Iles Salomon, Iles Samoa, Nouvelle Zélande, Nouvelle Calédonie, Papouasie-Nouvelle Guinée, Philippines, Polynésie française, Samoa Occidentale, Tonga, Vanuatu.
- Amérique du Nord :
Canada, Etats-Unis d'Amérique, Mexique.
- Antarctique
2.3 - Utilisateur ou Visiteur
"Utilisateur" ou "Visiteur" désigne toute personne physique et morale qui vient à visiter le site Consentement-Eclaire.fr.
2.4 - Membre
L’inscription permet à un utilisateur de devenir Membre. Ceci est un préalable obligatoire à l'utilisation des accès réservés aux membres du site. Cette adhésion implique l'acceptation totale et sans réserve des conditions générales d'utilisation du site https://www.consentement-eclaire.fr. Cette adhésion est gratuite et sans obligation d'achat. Un Membre désigne un professionnel inscrit sur le site Consentement-Eclaire.fr. Rappelons que ce site Web est exclusivement réservé aux professionnels de l’art dentaire. L’inscription au site est gratuite, mais l'utilisation du service nécessite un abonnement. Seuls les Membres peuvent réaliser des textes de consentement ou réaliser des plans de traitement.
2.5 – Informations extrinsèques au Site
Désignent l’ensemble des informations fournies soit par l’Utilisateur lors de son inscription au Site, soit par un Membre dans le texte des consentements éclairés, soit dans la réalisation des plans de traitement, qu’il s’agisse d’un texte, de photographies ou tout autre élément apporté de manière extérieure au Site Consentement-Eclaire.fr.
2.6 – Frais d'utilisation des services du site
L’inscription des membres est gratuite pour les chirurgiens-dentistes installés (en société ou non) et les centres de soins (privés, publics ou associatifs).
Les membres disposent d'une gratuité pour tester le service : 10 textes de consentements gratuits et 15 plans de traitements gratuits.
Il faut ensuite payer un abonnement (3, 6 ou 12 mois) pour continuer à utiliser les services du Site.
- Pour les chirurgiens-dentistes installés (en société ou non)
- abonnement de 3 mois : 25 €
- abonnement de 6 mois : 40 €
- abonnement de 12 mois : 60 €
- Pour les centres de soins (privés, publics ou associatifs)
- abonnement de 3 mois : 60 €
- abonnement de 6 mois : 100 €
- abonnement de 12 mois : 155 €
Sauf indication contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (€).
3 – DISPOSITIONS GENERALES
3.1 – Droits de Consentement-Eclaire.fr :
3.1.1 - Consentement-Eclaire.fr se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes Conditions Générales, sans préavis, en mettant en ligne une nouvelle version. Les modifications réalisées sur les Conditions Générales seront applicables immédiatement pour toutes les nouvelles transactions et les nouveaux membres.
3.1.2 - Consentement-Eclaire.fr se réserve le droit de suspendre tout Membre, toute Annonce en cas de non respect des présentes Conditions Générales, sans préavis ni mise en demeure préalable ni indemnité.
3.1.3 - Consentement-Eclaire.fr se réserve le droit de modifier les tarifs de ces options payantes. Si le montant diminue, cette modification sera effective immédiatement ; si le montant augmente, son montant sera effectif 30 jours après la mise en ligne des modifications.
3.1.4 - Consentement-Eclaire.fr n’envoie à ses membres que des factures par courrier électronique (e-mail). Pour recevoir une facture papier, une demande écrite au siège social de la société doit être réalisée.
3.1.5 – Consentement-Eclaire.fr se réserve le droit de demander à ses Membres des justificatifs attestant de leur identité, de leur adresse et de leur situation de professionnel de l’art dentaire.
3.2 – Obligations de Consentement-Eclaire.fr :
3.2.1 - Consentement-Eclaire.fr s’engage à assurer un accès aux services en ligne sur le site pour les Membres du site.
3.2.2 – Dans l’hypothèse où Consentement-Eclaire.fr aurait connaissance d’un accès illicite aux informations contenues dans la base de données par des robots ou des Hackers, Consentement-Eclaire.fr en informerait dans les meilleurs délais les Membres concernés par le moyen de notre choix (courrier électronique e-mail, courrier, …).
3.3 – Limitation des responsabilités de Consentement-Eclaire.fr :
3.3.1 - Les parties Visiteurs ou Membres ne pourront engager la responsabilité de Consentement-Eclaire.fr quant à l'utilisation et la valeur légale des textes qui sont proposés par défaut sur le Site. Vous avez la possibilité de personnaliser les textes et CHIRDENT SARL ne saurait être tenue pour responsable d'un défaut, d'une erreur ou d'un manquement lié à un texte généré sur le Site.
3.3.2 - Consentement-Eclaire.fr ne peut garantir au Membre utilisant les services de création des textes du consentement ou des plans de traitement la qualité de ces derniers. L'usage qui est est fait reste sous l'entière responsabilité du MEMBRE.
3.3.3 - Les Utilisateur(s) et/ou Membre(s) ne pourront engager la responsabilité de Consentement-Eclaire.fr en cas de litige avec un patient ou toute autre personne. En effet, Consentement-Eclaire.fr, n’est qu’un support immatériel n’intervenant pas dans l'échange entre eux, et ne peut en aucun cas être engagé ou responsable. En utilisant ce service, vous écartez Consentement-Eclaire.fr de toute réclamation, tout dommage présent ou futur, présumé ou avéré résultant directement ou indirectement d’un échange effectué par le Site Consentement-Eclaire.fr.
3.3.4 – Les Utilisateur(s) et/ou Membre(s) ne pourront engager la responsabilité de Consentement-Eclaire.fr quant aux interruptions involontaires de fonctionnement de notre service Web, quelque en soit la cause (coupure électrique, problème technique, grève, catastrophe naturelle, …). Nous ne garantissons pas que le fonctionnement soit exempt de bugs et autres erreurs pouvant perturber le bon fonctionnement du Site Consentement-Eclaire.fr. En outre, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au service Web Consentement-Eclaire.fr pour maintenance ou en cas d’urgence.
3.3.5 – Les Utilisateur(s) et/ou Membre(s) ne pourront engager la responsabilité de Consentement-Eclaire.fr quant aux conséquences directes ou indirectes liées au non respect des présentes conditions générales par un ou plusieurs Membres.
3.3.6 – Les Utilisateur(s) et/ou Membre(s) ne pourront engager la responsabilité de Consentement-Eclaire.fr quant à une éventuelle information erronée d'un document issu du site ou non-conformité avec les lois et textes réglementaires en vigueur.
3.3.7 – Consentement-Eclaire.fr ne met à la disposition des Visiteurs ou des Membres aucun dispositif matériel (installation télécom, modem, matériel informatique ou réseau, logiciel ou abonnement). Les Visiteurs et les Membres se connectent par leurs propres moyens informatiques et de télécommunications.
3.3.8 – Toute abonnement acheté sur le site ne pourra faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement après avoir été payée sur le site sécurisé. Le membre, étant un professionnel, ne bénéficie d'aucun délai de rétractation.
3.4 – Obligations des Membres de Consentement-Eclaire.fr :
3.4.1 – Le Membre doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans ou une personne morale et avoir la pleine capacité juridique de remplacer ou collaborer s'il s'agit d'un membre non installé, ou de proposer une offre d'emploi s'il s'agit d'un membre installé ou d'un centre de soins..
3.4.2 – Le Membre doit être un professionnel de l’art dentaire (chirurgien-dentiste, étudiant en chirurgie dentaire au moins du niveau 5ème année CSCT validé, prothésiste dentaire, médecin maxillo-facial, …), un centre de soins (sécurité sociale, hôpital, mutuelle, ...) ou un professionnel de la distribution (centrale d’achat, distributeur, …).
3.4.3 – Le Membre bénéficie après la validation de son enregistrement sur Consentement-Eclaire.fr d’un identifiant unique ainsi que d’un mot de passe à caractère strictement confidentiel, permettant son identification sur le service, qu’il s’engage à ne pas révéler à un tiers. Le Membre est seul autorisé à naviguer sur Consentement-Eclaire.fr à l’aide de ses codes d’accès personnels.
3.4.4 – Le Membre s’engage à ne permettre ou proposer à quiconque d’accéder au Site en utilisant son identité en se connectant avec l’identifiant et le mot de passe.
3.4.5 – L’Utilisateur, lors de son inscription, doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, son adresse postale. Il s’engage à ce que toutes ces informations soient complètes et exactes.
3.4.6 – En cas de modification de ses coordonnées, le Membre s’engage à actualiser ces informations dans les meilleurs délais. Consentement-Eclaire.fr ne se serait être tenu pour responsable en cas de manquement à cette obligation de la part du Membre.
3.4.7 – Le Membre, lorsqu’il insère des informations (texte, photos, images, …) sur le Site, cède une licence transférable à d’autres supports, non-exclusifs à ce site, gratuite et sans limitation de durée ou de zone géographique concernant les droits des informations rentrées sur le site. Ceci a pour but de permettre, entre autres, la parution sur quelque support de ce soit (Internet, papier, …) des informations sans violer les éventuels droits que le membre pourrait avoir dessus.
3.4.8 – Le Membre s’engage à ne pas créer d’autres comptes, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers réel ou imaginaire, sous peine de radiation immédiate du site.
3.4.10 – Ce service étant réservé à des professionnels, c’est en tant que professionnel que vous exercez vos droits. Les règles protectrices du droit de la consommation ne sont donc pas applicables transactions réalisées par l’intermédiaire de Consentement-Eclaire.fr.
4 - NOTE SPECIFIQUE AUX MOYENS DE PAIEMENT PROPOSES SUR LE SITE CONSENTEMENT-ECLAIRE.FR
4.1 - Le site de Consentement-Eclaire.fr propose 4 moyens de paiements à ses membres :
- le paiement sécurisé par carte bancaire sur le site de notre banque
- le paiement sécurisé sur la plateforme PayPal
- le paiement par virement bancaire
- le paiement par chèque
4.3 - Le paiement par virement bancaire ne permet pas une activation immédiate des options choisies. Le Membre doit informer le site par email dans l'attente de la réception des fonds. Dès confirmation du crédit sur notre compte, l'option est validée.
4.4 - Le paiement par chèque est à éviter car le temps de traitement est important. Votre option sera validée dès réception sur notre compte. Il faudra au dos du chèque ou dans un courrier d'accompagnement préciser l'annonce ou le CV concerné et l'option qui a été choisie.
5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 - Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site de Consentement-Eclaire.fr sont la propriété de la société CHIRDENT SARL.
5.2 - Toute reproduction, modification, traduction, distribution, sauvegarde, impression pour un nombre supérieur à trois exemplaires, exploitation, utilisation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans l'accord préalable et formel de son propriétaire, CHIRDENT SARL.
6 - NOTE SPECIFIQUE RELATIVE AU SPAM
La collecte d'adresses e-mail sur le site Consentement-Eclaire.fr est strictement interdite et peut entraîner des sanctions pénales :
6.1 - Article 226-18 du Code Pénal
« Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende. En cas de traitement automatisé de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni des mêmes peines le fait de procéder à un traitement :
1º Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données nominatives sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des informations transmises et des destinataires des données ;
2º Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou, s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant. »
6.2 - Article 323-1 du Code Pénal
« Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. »
6.3 - Article 323-2 du Code Pénal
« Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
6.4 - Article 323-3 du Code Pénal
« Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
7 – DROITS APPLICABLES ET DIFFERENDS
7.1 – Consentement-Eclaire.fr représentée par CHIRDENT SARL d’une part et l’utilisateur d’autre part sont deux parties distinctes et indépendantes, respectivement responsables en leur nom propre.
7.2 – L’invalidité d’une ou plusieurs clauses de ces présentes Conditions Générales d’utilisation du service Web Consentement-Eclaire.fr n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
7.3 – En vous connectant sur le Site Consentement-Eclaire.fr, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation de manière entière et sans réserve, et déclarez être satisfait par l’ensemble des termes et renoncez à les remettre en cause, de quelque manière que ce soit.
7.4 – En cas de différend, les parties conviennent que la production par Consentement-Eclaire.fr d’enregistrements issus des serveurs du Site Consentement-Eclaire.fr (adresse IP, datetime, identifiants, mots de passe, …) fera foi entre les parties.
7.5 - Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que les parties seraient de nationalité étrangère, et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
7.6 - L'adhésion au présent contrat par les parties sous-entend que celles-ci possèdent parfaitement la langue française et la comprennent totalement et qu'ainsi leur consentement aux termes et clauses qu'il définit est dans le moindre détail accepté par eux en toute connaissance de cause.
7.7 – Tout litige qui s’élèverait à propos de l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Spécialement pour les praticiens
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- vos plans de traitements
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- vos consentements éclairés personnalisés
- standard ou personnalisé
